La Poste : les mensonges du PS
Bruxelles met fin à une enquête contre La Poste suite au nouveau statut
26/01/2010 17h18 GMT - UE-GOUVERNEMENT-CONCURRENCE-POSTE - Nouvelles de France - AFP
PARIS, 26 janvier 2010 (AFP) - La Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, a mis fin mardi à son enquête sur la garantie financière illimitée accordée par l’Etat français à La Poste, estimant que le problème serait réglé avec le changement de statut de l’entreprise.
"La transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie" et "constitue donc une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat constatée", explique la Commission dans un communiqué.
Bruxelles avait ouvert en octobre 2007 une enquête approfondie sur cette garantie, qui couvre les activités de service postal universel mais aussi les activités commerciales, y compris bancaires, et par laquelle l’Etat français s’engage à rembourser les dettes du groupe s’il ne peut le faire lui-même.
La Commission estimait en effet que cette garantie pouvait fausser la concurrence, car la Poste pouvait ainsi obtenir des conditions de financement plus avantageuses que ses concurrents. Les grandes banques françaises avaient d’ailleurs déposé une plainte à Bruxelles contre cette garantie.
Une loi entérinée récemment par le Parlement français prévoit de transformer La Poste, jusque là établissement public industriel et commercial (Epic), en société anonyme (donc de droit privé) à capitaux publics dès le 1er mars 2010. Pour Bruxelles, cela règle le problème.
Une décision dont s’est "félicité" le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, qui a souligné dans un communiqué que "les autorités françaises maintiennent leur divergence d’appréciation avec la Commission européenne sur l’existence ou non d’une telle garantie illimitée liée au statut d’établissement public de La Poste".
Selon M. Estrosi, la position de Bruxelles "permet de conforter le caractère intégralement public de l’entreprise" alors qu’en France, les syndicats et la gauche craignent une privatisation de La Poste après son changement de statut.
La Commission avait déjà obtenu en 2003 de l’Etat français la suppression d’une garantie publique similaire concernant le groupe d’énergie EDF.
"Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l’adoption de mesures légales qui mettent fin à une garantie d’Etat en faveur de La Poste, s’étendant à des activités en dehors de ses missions de service public", a commenté le commissaire à la concurrence, Neelie Kroes.
Le courrier ordinaire (moins de 50 grammes) doit être ouvert à la concurrence début 2011 dans une majorité de pays de l’UE et deux ans plus tard dans tous les Etats membres.
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